Conditions générales de vente 2022
1 – Application des conditions générales de vente – Tout devis signé avec Maud Giraudet, Archivistoires (archiviste et généalogiste familiale) domiciliée 4 Les Forges 44130 BLAIN, est soumis aux présentes conditions générales de vente. Maud Giraudet, Archivistoires, est immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le SIRET 883 594 673 00013.
2.1 – Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il
s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le
respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.
2.2 – L’archiviste s’engage à mener une prestation de service en archivage papier ou électronique, en suivant une méthodologie claire : recolement du fonds à traiter, tri, classement, inventaire et préparation des éliminations éventuelles. La prestation se termine avec la remise d’un inventaire papier et/ou numérique, listant la totalité des documents conservés dans le fonds. Il remet également, et ni nécessaire, un bordereau d’élimination, listant l’ensemble des documents proposés à la destruction (au terme des délais légaux de conservation ou d’utilité administrative, le cas échéant).
3 – Délais de réalisation – Le délai est variable suivant le type de recherche ou de prestation. Il peut-être de quelques semaines à un an ou plus pour une étude très complète ou le traitement d’un fonds d’archives important. Un délai de réalisation estimatif est communiqué lors de l’établissement du devis. Le client est tenu informé régulièrement de l’avancée des travaux. Toutefois, le délai fixé au contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
4 – Prix et conditions de paiement – Tout travail de recherche généalogique ou de prestation d’archivage est précédé d’un devis détaillé, établi par le prestataire. Le devis détaillé est gratuit et sans engagement. Il est établi à partir de la prestation choisie pour démarrer l’étude. Le devis détaille les prestations (honoraires, frais de photocopies ou photographies, frais de déplacements..) tels que décrits dans les tarifs en vigueur. Le devis est retourné par le client avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord », daté et signé. Il fait office de contrat liant les deux parties. Ce contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16). La prestation (généalogie ou archivage) ne commencera qu’après un versement d’acompte de 30% (ou la totalité si la somme est inférieure à 250.00 euros), soit par chèque libellé à l’ordre de Maud Giraudet, soit par virement bancaire ou postal. Le reste de la somme sera versée soit intégralement à la fin de la prestation, soit en deux fois (un versement de 30 % et un autre de 40 %), en fonction de la durée de la prestation et du travail accompli.
Pour une prestation de recherche généalogique ou historique, le prestataire remet les travaux après l’encaissement intégral de la facture qui sera établie en fin de recherche. Les factures sont exigibles immédiatement. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 3 décembre 1992, article 3). Le prix des prestations de Maud Giraudet n’est pas soumis à la TVA (art. 29-38 du Code Général des Impôts). Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.
5 – Modification du contrat – Le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.
6 – Propriété des résultats – Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client sera tenu de faire mention de l’auteur des recherches dans toute publication. Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.
7 – Confidentialité – Maud Giraudet est tenue au secret professionnel. Les données qui lui sont confiées ne peuvent être cédées à quiconque. Le généalogiste s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus.
8 – Responsabilité en cas de dommage – Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’au tiers.
9 – Durée du contrat – Le contrat prend effet dès réception du devis portant la signature du client, précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord », ainsi que du règlement ou acompte, comme stipulé à l’article 4. Le contrat restera en vigueur jusqu’à la réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas, le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client, s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. Il pourra prétendre à demander une compensation pour le travail réalisé au-delà du montant déjà versé, sans obligation de communiquer le fruit des recherches.
10 – Obligations du client – Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au contrat, dès réception de la facture.
Pour une prestation d’archivage, le client s’engage à fournir un lieu de travail adéquat et équipé en matériel (table, chaise, rayonnages, boites d’archives).
11 – Force majeure – La responsabilité de Maud Giraudet ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
12 – Médiation et tribunal compétent – Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable par une réclamation écrite, les parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions du département de Loire-Atlantique.
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